CGV relatives aux ventes et installations de solutions antimicrobiennes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Virus Communication – dont le siège social se situe au 11 rue Jules Guesde et dont le numéro de SIRET est 812 663 979 00019 – immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon, ci-après dénommée « Virus Communication » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une installation de solutions antimicrobiennes dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le présent site www.solution-virus-protect.fr est un site informatif où des demandes de tarifs peuvent être formulées via le formulaire de renseignements.
Virus Communication se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Devis
L’acheteur fait sa demande de tarifs via le formulaire de demande de renseignements, ou par email à contact@virus-communication.com ou par téléphone au 09 83 38 56 25 et 06 66 25 90 30.
L’acheteur devra préciser l’adresse du chantier et le délai de réalisation souhaité.
Dans le cadre d’un chantier complexe nécessitant la venue de l’installateur pour chiffrer le dossier, les frais de déplacements et de prises de cotes sont facturés 90 € HT pour tout chantier se situant jusqu’à 50 km autour de St Genis Laval 69230. Des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués pour des déplacements en dehors de cette zone sur devis. Toutefois cette somme sera déduite du devis du chantier.
Les devis sont établis en euros, avec prix HT et TTC. La TVA applicable est de 20%. Chaque élément est détaillé par ligne, avec les quantités correspondantes ainsi que la date souhaitée de réalisation du chantier.
Article 3 – Acceptation du devis
Le devis doit être retourné signé avec « bon pour accord ». Un acompte ou la totalité du règlement doit être versé à la signature dans les cas suivants pour pouvoir déclencher l’intervention :
Devis inférieur à 500 € HT : règlement de la totalité à la signature du devis
De 500 € HT à 1500 € HT : acompte de 50% à la signature du devis, règlement du solde à réception de facture
Au delà de 1500 € HT : acompte de 30% à la signature du devis, règlement du solde à réception de facture
Article 4 – Confirmation de date d’intervention
A réception du devis et de l’acompte (ou du règlement), Virus Communication confirme les dates d’intervention. Celles ci peuvent toutefois être modifiées par le Client une semaine avant sur simple demande. Virus Communication se réserve le droit d’accepter les nouvelles dates d’intervention, ou de repousser à une date ultérieure suivant le planning d’intervention.
Article 5 – Réception du chantier
Virus Communication et le Client doivent vérifier et signer le bon d’intervention ensemble pour que celui ci soit conforme à la commande et qu’il n’y ait eu aucun oubli, en particulier lorsque le chantier concerne une multiplicité de surfaces identiques (poignées, bornes…).
Si le client a oublié de compter dans son devis certaines surfaces Virus Communication peut les deviser le jour de l’intervention et réaliser dans la foulée la prestation sans frais de déplacement en sus (sous réserve d’avoir assez de matière).
Article 6 – Règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réception du chantier sauf pour les clients en compte qui bénéficient des conditions et délais de règlement contractuellement convenus avec Virus Communication.
S’agissant des clients en compte :
Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement.
Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.
A titre de clause pénale, il est également convenu que la totalité des sommes restant dues seront majorées d’un intérêt égal à l’intérêt de droit majoré de deux points et de 10% pour les frais de recouvrement. Si Virus Communication fait appel à une société de recouvrement extérieure, les frais engagés par celle-ci seront répercutés (ou refacturés) automatiquement au Client.
Ces frais et pénalités pourront être directement imputés sur les remises accordées au Client lorsque de telles remises existent.
Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que le Client pourrait éventuellement avoir à l’encontre de Virus Communication est expressément exclu.
Article 7 – Mode de Paiement
Le règlement des acomptes et des factures s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé iZettle ou Paypal, par virement bancaire ou par chèque sauf pour les clients en compte qui emploieront le moyen de paiement contractuellement convenu avec Virus Communication.
Article 8 – Garantie
Les produits vendus et installés par Virus Communication ont une durée de vie recommandée par le fabricant en condition normale d’utilisation. Cette durée de vie peut être plus courte lorsque le produit est soumis aux abrasions et aux frottements (exemple les poignées de porte) : des décollements ou de l’usure sont normaux à terme.
Toutefois, Virus Communication couvre la garantie du produit qui aurait été installé de façon mal approprié. Dans ce cas seulement, le décollement du produit intervient dans les jours qui suivent son installation. Le client dispose de 10 jours pour faire remonter toute anomalie dans l’installation avec photos à l’appuie, par mail ou courrier. Virus Communication réinstallera sans frais les produits endommagés.
Concernant la qualité du produit installé, Virus Communication s’engage à signaler chaque surface équipée par un sticker d’information à destination des usagers. Un document sera remis pour indiquer quel(s) lot(s) de produits a été utilisé pour garantir tout vice de fabrication du fabricant.
Article 9 – Force majeure
Sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Virus Communication mettant Virus Communication dans l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles.
En conséquence, il ne saurait être recherché une quelconque responsabilité de Virus Communication pour non-exécution ou mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure ou assimilée à celle-ci selon l’article 7.2.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes contestations nées de la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises au droit français. Toutes contestations et litiges, quels qu’ils soient, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de Virus Communication soit LYON y compris en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou d’appel en garantie et même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la part du client.
En cas de litige, préalablement au recours contentieux, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Article 11 – Archivage Preuve
Virus Communication archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Virus Communication seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les Conditions générales de vente complètes liées à l’Agence de Communication Virus Communication sont disponibles sur son site internet :
Site web : www.virus-communication.com
Voir Mentions légales pour coordonnées de l’entreprise.
CGV relatives aux ventes et installations de solutions antimicrobiennes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Virus Communication – dont le siège social se situe au 11 rue Jules Guesde et dont le numéro de SIRET est 812 663 979 00019 – immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon, ci-après dénommée « Virus Communication » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une installation de solutions antimicrobiennes dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le présent site www.solution-virus-protect.fr est un site informatif où des demandes de tarifs peuvent être formulées via le formulaire de renseignements.
Virus Communication se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Devis
L’acheteur fait sa demande de tarifs via le formulaire de demande de renseignements, ou par email à contact@virus-communication.com ou par téléphone au 09 83 38 56 25 et 06 66 25 90 30.
L’acheteur devra préciser l’adresse du chantier et le délai de réalisation souhaité.
Dans le cadre d’un chantier complexe nécessitant la venue de l’installateur pour chiffrer le dossier, les frais de déplacements et de prises de cotes sont facturés 90 € HT pour tout chantier se situant jusqu’à 50 km autour de St Genis Laval 69230. Des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués pour des déplacements en dehors de cette zone sur devis. Toutefois cette somme sera déduite du devis du chantier.
Les devis sont établis en euros, avec prix HT et TTC. La TVA applicable est de 20%.
Chaque élément est détaillé par ligne, avec les quantités correspondantes ainsi que la date souhaitée de réalisation du chantier.
Article 3 – Acceptation du devis
Le devis doit être retourné signé avec « bon pour accord ». Un acompte ou la totalité du règlement doit être versé à la signature dans les cas suivants pour pouvoir déclencher l’intervention :
Article 4 – Confirmation de date d’intervention
A réception du devis et de l’acompte (ou du règlement), Virus Communication confirme les dates d’intervention. Celles ci peuvent toutefois être modifiées par le Client une semaine avant sur simple demande. Virus Communication se réserve le droit d’accepter les nouvelles dates d’intervention, ou de repousser à une date ultérieure suivant le planning d’intervention.
Article 5 – Réception du chantier
Virus Communication et le Client doivent vérifier et signer le bon d’intervention ensemble pour que celui ci soit conforme à la commande et qu’il n’y ait eu aucun oubli, en particulier lorsque le chantier concerne une multiplicité de surfaces identiques (poignées, bornes…).
Si le client a oublié de compter dans son devis certaines surfaces Virus Communication peut les deviser le jour de l’intervention et réaliser dans la foulée la prestation sans frais de déplacement en sus (sous réserve d’avoir assez de matière).
Article 6 – Règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réception du chantier sauf pour les clients en compte qui bénéficient des conditions et délais de règlement contractuellement convenus avec Virus Communication.
S’agissant des clients en compte :
Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entraînera, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce à compter de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’au complet paiement.
Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.
A titre de clause pénale, il est également convenu que la totalité des sommes restant dues seront majorées d’un intérêt égal à l’intérêt de droit majoré de deux points et de 10% pour les frais de recouvrement. Si Virus Communication fait appel à une société de recouvrement extérieure, les frais engagés par celle-ci seront répercutés (ou refacturés) automatiquement au Client.
Ces frais et pénalités pourront être directement imputés sur les remises accordées au Client lorsque de telles remises existent.
Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que le Client pourrait éventuellement avoir à l’encontre de Virus Communication est expressément exclu.
Article 7 – Mode de Paiement
Le règlement des acomptes et des factures s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé iZettle ou Paypal, par virement bancaire ou par chèque sauf pour les clients en compte qui emploieront le moyen de paiement contractuellement convenu avec Virus Communication.
Article 8 – Garantie
Les produits vendus et installés par Virus Communication ont une durée de vie recommandée par le fabricant en condition normale d’utilisation. Cette durée de vie peut être plus courte lorsque le produit est soumis aux abrasions et aux frottements (exemple les poignées de porte) : des décollements ou de l’usure sont normaux à terme.
Toutefois, Virus Communication couvre la garantie du produit qui aurait été installé de façon mal approprié. Dans ce cas seulement, le décollement du produit intervient dans les jours qui suivent son installation. Le client dispose de 10 jours pour faire remonter toute anomalie dans l’installation avec photos à l’appuie, par mail ou courrier. Virus Communication réinstallera sans frais les produits endommagés.
Concernant la qualité du produit installé, Virus Communication s’engage à signaler chaque surface équipée par un sticker d’information à destination des usagers. Un document sera remis pour indiquer quel(s) lot(s) de produits a été utilisé pour garantir tout vice de fabrication du fabricant.
Article 9 – Force majeure
Sera considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Virus Communication mettant Virus Communication dans l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles.
En conséquence, il ne saurait être recherché une quelconque responsabilité de Virus Communication pour non-exécution ou mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure ou assimilée à celle-ci selon l’article 7.2.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes contestations nées de la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises au droit français. Toutes contestations et litiges, quels qu’ils soient, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de Virus Communication soit LYON y compris en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou d’appel en garantie et même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la part du client.
En cas de litige, préalablement au recours contentieux, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Article 11 – Archivage Preuve
Virus Communication archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Virus Communication seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.